J.O. Numéro 108 du 10 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06993

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Arrêté du 25 avril 2000 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0021340A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association pour l'administration générale
de la maison de retraite Sainte-Marthe (24320 La Tour-Blanche)
Accord collectif d'entreprise du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

II. - Institut médico-éducatif de Neuvic-sur-l'Isle « château »
(géré par la Fondation des hospices des orphelines) (24190 Neuvic)
Accord d'établissement du 7 avril 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

III. - Association Le Bercail - Foyer de vie occupationnel
(24170 Sainte-Foy-de-Belvès)
Décision du 21 juin 1999 relative à la réduction du temps de travail.

IV. - Etablissement institut socio-éducatif Tourny
(géré par la Fondation des hospices des orphelines)
(24000 Périgueux)
Accord d'entreprise du 10 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

V. - Association Le Rocher de Guyenne (24340 Mareuil-sur-Belle)
Accord d'entreprise du 24 juin 1999 et avenant du 14 septembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

VI. - Maison de retraite La Madeleine (24100 Bergerac)
Accord d'entreprise du 31 mai 1999 et avenant du 7 juillet 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

VII. - Fondation John-Bost (24130 La Force)
Accord collectif d'entreprise du 29 juin 1999 et additif du 28 octobre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

VIII. - Association maison Saint-Joseph (24100 Bergerac)
Accord d'entreprise du 30 juin 1999, avenant du 9 juillet 1999 et avenant du 9 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 avril 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'action sociale,
P. Gauthier